Introduction

Les mécanismes liés à la TVA ont récemment fait l’objet de modifications importantes.
Au travers de nos précédentes publications, nous avons déjà abordé certains aspects de ces changements.

Ce 1er mai marque une étape clé avec l’introduction de nouvelles dispositions, notamment un nouveau numéro de compte et la mise en place du mécanisme des provisions.

Nouveau numéro de compte TVA

Un nouveau numéro de compte dédié est désormais en vigueur :

BE41 6792 0036 4210 (TVA/BTW)

Ce compte sera exclusivement utilisé pour le paiement du solde dû à la TVA.

Mécanisme des provisions : définition et fonctionnement

Mise en place du compte « provisions »

La réforme de la chaîne TVA s’accompagne de la création d’un compte spécifique appelé compte “provisions”.

• Il s’agit d’un crédit ouvert en faveur de l’assujetti
• Ce compte est accessible via la plateforme MyMinfin :
  Mes paiements → Gérer mes provisions

Contenu de la réserve

Cette réserve comprend :

• Les montants payés par avance
• Les soldes en votre faveur n’ayant pas fait l’objet d’une demande de remboursement

Demande de remboursement

Un remboursement, total ou partiel, des montants présents dans cette réserve peut être demandé.

Point d’attention important :
Cette réserve est dite « ouverte » (“open bar”).
Si vous avez d’autres dettes fiscales, les montants demandés seront prioritairement utilisés pour apurer celles-ci.

Remboursement via la déclaration TVA

Il reste possible de demander un remboursement directement via la déclaration TVA, en cochant la case prévue à cet effet.

Dans ce cas :

• Le remboursement est limité à la TVA à récupérer pour la période concernée

Conclusion

Nous limitons volontairement cette contribution à l’essentiel.

Le point clé à retenir à ce stade :
adapter correctement le nouveau numéro de compte TVA.