Taux réduit à l’Impôt des Sociétés (ISoc) à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, les règles d’application du taux réduit de l’impôt des sociétés (ISoc) subissent des modifications importantes. Si les conditions générales restent globalement les mêmes, certaines conditions spécifiques sont ajustées, notamment :
le montant minimal de la rémunération du dirigeant ;
la part maximale des avantages de toute nature forfaitaires au sein de l’enveloppe globale de rémunération.
Cette mise à jour clarifie les nouvelles exigences et leurs conséquences sur l’éligibilité au taux réduit.
Rémunération minimale du dirigeant
Jusqu’à présent, la condition de rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit à l’ISoc était fixée à 45.000 euros par an.
À compter du 1er janvier 2026, ce seuil est porté à 50.000 euros par an.
La condition de rémunération minimale doit être remplie par au moins un dirigeant de la société.
Avantages de toute nature forfaitaires – définition
Les avantages de toute nature forfaitaires désignent les avantages évalués de manière forfaitaire selon les dispositions de l’arrêté royal du Code des impôts sur les revenus.
Parmi ces avantages forfaitaires figurent notamment :
le véhicule de société ;
le logement mis à disposition au dirigeant ;
le chauffage, l’électricité et l’eau liés à ce logement ;
les options sur actions évaluées forfaitairement ;
tout autre élément expressément qualifié de forfaitaire par la réglementation fiscale.
Les avantages de toute nature non forfaitaires, c’est‑à‑dire ceux évalués à leur valeur réelle, ne sont pas soumis à la limite spécifique qui suit, bien qu’ils restent intégrés dans l’enveloppe globale de rémunération.
Exclusion des cotisations sociales et de la pension complémentaire
Les éléments suivants sont considérés comme des avantages de toute nature mais ne sont pas forfaitaires :
les cotisations sociales prises en charge par la société ;
la pension libre complémentaire prise en charge par la société.
Ces éléments n’entrent pas dans le calcul de la limite maximale des avantages forfaitaires, mais ils sont comptés dans l’enveloppe globale de rémunération.
Limite applicable aux avantages de toute nature forfaitaires à partir de 2026
La loi prévoit qu’à partir de 2026 :
Le total des avantages de toute nature forfaitaires ne peut excéder 20 % de l’enveloppe globale de rémunération.
Le non‑respect de cette limite entraîne la perte du bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés, même en cas de dépassement mineur.
Composition de l’enveloppe globale de rémunération
L’enveloppe globale de rémunération inclut :
la rémunération brute du dirigeant ;
les avantages de toute nature forfaitaires ;
les avantages de toute nature non forfaitaires, y compris les cotisations sociales prises en charge par la société.
Cas des sociétés avec plusieurs dirigeants
Lorsque la société compte plusieurs dirigeants :
On additionne l’ensemble des rémunérations de tous les dirigeants.
On additionne le total des avantages de toute nature forfaitaires.
On compare cette somme aux 20 % de l’enveloppe globale de rémunération totale.
Le dépassement de la limite de 20 %, même s’il est minime, entraîne la perte du taux réduit.
À ce stade, la loi définitive relative au plafonnement des avantages de toute nature (ATN) n’a pas encore été publiée au Moniteur belge. Il subsiste dès lors une incertitude quant aux modalités exactes d’application de cette règle, en particulier dans les situations où une société compte plusieurs dirigeants.
Il n’est en effet pas encore possible de déterminer si les limites prévues devront être appréciées :
– individuellement, dirigeant par dirigeant ;
– ou par catégorie, en considérant l’ensemble des dirigeants de manière globale.
Cette question est particulièrement importante dans les sociétés où la direction est assurée par deux dirigeants, par exemple Monsieur et Madame. Selon l’approche retenue par le législateur, l’impact sur le maintien du taux réduit à l’impôt des sociétés pourrait être sensiblement différent, alors même que l’équilibre global de la politique de rémunération resterait raisonnable au niveau de l’entreprise.
On peut toutefois s’interroger sur la logique du futur régime, dans la mesure où, pour les salariés, les projets de textes actuellement connus retiennent une approche par catégorie. Dans ce cadre :
– la limite de 20 % est calculée par rapport à l’enveloppe salariale globale ;
– lorsque cette limite est dépassée, l’excédent est soumis à une cotisation spéciale de 7,5 % ;
– cette cotisation est supportée par l’employeur et constitue une charge professionnellement non déductible à l’impôt des sociétés.
Il serait dès lors cohérent que le législateur adopte une logique comparable pour les dirigeants. À ce stade toutefois, cette analyse relève encore de l’interprétation, en l’absence de texte définitif ou de position administrative officielle.
Dans l’attente de la publication de la loi et, le cas échéant, de circulaires d’application, une approche prudente s’impose. Il est recommandé de limiter la part des avantages de toute nature forfaitaires dans les rémunérations, tant pour les dirigeants que pour les salariés, et d’anticiper l’impact potentiel des différents modes d’appréciation possibles.
Analyse au cas par cas
Il est essentiel de rappeler que l’objectif d’une société n’est pas nécessairement d’atteindre à tout prix le taux réduit à l’ISoc. Selon la situation spécifique :
le niveau de bénéfices de la société ;
la structure de la rémunération du dirigeant ;
les impacts fiscaux et patrimoniaux à court et long terme ;
… il peut être préférable de ne pas chercher à respecter strictement toutes les conditions si cela n’est pas optimal pour la stratégie fiscale globale.
Chaque situation doit donc être analysée individuellement, en tenant compte de l’ensemble des paramètres propres à la société et à son dirigeant.