La fiscalité des véhicules professionnels connaît un changement majeur à partir de 2026, en particulier pour les véhicules nouvellement acquis. Vous trouverez ci-dessous une présentation claire des règles applicables, en distinguant la situation en société et en personne physique.

🔎 Changements déjà en vigueur depuis début 2025

📅 Nouvelle date pour les déclarations TVA trimestrielles

Les déclarations TVA trimestrielles peuvent désormais être introduites jusqu’au 25 du mois qui suit la période de déclaration.

Cette modification vise à harmoniser les délais et à offrir un peu plus de flexibilité aux entreprises. 

✏️ Correction des déclarations TVA

Lorsqu’une erreur matérielle est constatée dans une déclaration déjà déposée :

• elle ne peut plus être corrigée librement ;

• la correction doit être effectuée via une déclaration corrective introduite après l’expiration du délai initial ;

• au plus tard, la correction doit intervenir dans la première déclaration suivante.

⚖️ Modification des amendes forfaitaires

Les sanctions administratives ont également été revues :

• Non-dépôt d’une déclaration : l’amende peut atteindre 5 000 € à partir de la troisième infraction.

• Dépôt tardif : 100 € par déclaration et par mois de retard, avec un maximum de 500 € si le retard ne dépasse pas cinq mois.

🚨 Ce qui change au 1er mai 2026

💰 Demande de remboursement d’un crédit TVA

À partir du 1er mai 2026 :

• une demande de remboursement ne pourra porter que sur le solde de TVA récupérable de la période concernée ;

• tout crédit non demandé sera automatiquement transféré vers un compte-provisions TVA.

Le remboursement ne sera accordé que si le montant atteint au moins 50 €.
Si le montant est inférieur à 50 €, il sera également transféré vers le compte-provisions TVA.

✅ Conditions pour obtenir un remboursement

Pour pouvoir demander le remboursement d’un crédit TVA :

• toutes les déclarations relatives aux opérations des six mois précédents doivent avoir été déposées dans les délais ;

• la déclaration dans laquelle la demande est introduite doit également être déposée dans le délai légal.

🧾 Inscription sur le compte-provisions TVA

Si le remboursement d’un crédit TVA n’est pas demandé dans la déclaration périodique, ou lorsque les conditions pour le remboursement ne sont pas remplies, le crédit sera automatiquement inscrit sur le nouveau compte-provisions TVA.

Les montants inscrits sur ce compte resteront disponibles, sous réserve :

• d’un contrôle éventuel de l’administration ;

• de la vérification de l’existence d’éventuelles autres dettes fiscales.

📊 Le nouveau compte-provisions TVA

Le fonctionnement du compte-provisions TVA sera différent de l’actuel extrait de compte TVA.

Ce compte ne reprendra plus :

• les montants de TVA dus ;

• les montants pour lesquels un remboursement a été valablement demandé.

Il reprendra principalement :

• les avances effectuées ;

• les crédits TVA pour lesquels aucune demande de remboursement n’a été introduite ou qui ont été demandés tardivement.

⚠️ Remarque

Pour se protéger contre les virus informatiques, certains programmes de messagerie électronique peuvent interdire la réception de certains types de fichiers en pièce jointe.

Vérifiez les paramètres de sécurité de votre messagerie électronique afin de savoir comment les pièces jointes sont gérées.