VVPR-bis et réserve de liquidation : ce qui change à partir du 1er juillet 2026
Le gouvernement a récemment adopté une réforme qui modifie la fiscalité des dividendes distribués par les PME via les régimes du VVPR-bis et de la réserve de liquidation (VVPR-ter).
L’objectif est d’harmoniser progressivement ces deux mécanismes tout en augmentant légèrement leur taxation.
Même si ces régimes conservent leur attractivité par rapport au précompte mobilier classique de 30 %, plusieurs changements importants entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Pour de nombreux dirigeants d’entreprise et actionnaires de PME, cette date constitue donc un point d’attention important dans la planification de leurs futures distributions de bénéfices.
Les changements en un coup d’œil
Ce qui change | Avant le 1er janvier 2026 | Après le 1er janvier 2026 |
Délai de la réserve de liquidation | 5 ans | 3 ans |
Taxation de la réserve de liquidation | Environ 13,64 % | Cotisation distincte 10% + 9,8% de précompte mobilier |
Ce qui change | Avant le 1er juillet 2026 | À partir du 1er juillet 2026 |
Taxation des dividendes VVPR-bis | 15 % | 18 % |
Taux intermédiaire VVPR-bis | 20 % dans certaines situations | Disparition progressive |
Petit rappel : qu’est-ce que le VVPR-bis et la réserve de liquidation ?
Le VVPR-bis et la réserve de liquidation permettent aux actionnaires de PME de distribuer des bénéfices sous forme de dividendes à un taux plus avantageux que le précompte mobilier classique de 30 %.
Le régime VVPR-bis offre un taux réduit de précompte mobilier sur certains dividendes, sous réserve du respect de plusieurs conditions liées notamment à la société et aux actions concernées.
La réserve de liquidation permet quant à elle de mettre en réserve une partie des bénéfices de la société moyennant une cotisation distincte, puis de distribuer ultérieurement ces montants à un taux fiscal réduit après une période d’attente déterminée.
Ces deux mécanismes restent donc particulièrement intéressants pour les dirigeants qui souhaitent optimiser la rémunération de leurs capitaux investis dans leur société.
Ce qui change pour le VVPR-bis
Le principal changement concerne le taux réduit de précompte mobilier.
Actuellement fixé à 15 %, il passera à 18 % pour les distributions concernées par la réforme.
Concrètement, les actionnaires conserveront un avantage significatif par rapport au taux ordinaire de 30 %, mais le montant net perçu après distribution sera légèrement inférieur à ce qu’il est aujourd’hui.
Le taux intermédiaire de 20 % devrait également disparaître progressivement afin de simplifier le système et de réduire la coexistence de plusieurs taux différents.
L’objectif poursuivi est de rendre le régime plus lisible tout en augmentant légèrement la contribution fiscale des distributions concernées.
Ce qui change pour la réserve de liquidation
La réserve de liquidation devient plus flexible.
Le délai d’attente nécessaire avant de pouvoir distribuer les réserves passe de 5 ans à 3 ans.
Cette réduction constitue un avantage important pour les dirigeants qui souhaitent récupérer plus rapidement les bénéfices accumulés dans leur société.
En contrepartie, la taxation augmente légèrement afin d’atteindre une charge fiscale globale proche de 18 % (au lieu de 13,64%).
Autrement dit, l’argent pourra être récupéré plus rapidement, mais avec un coût fiscal un peu plus élevé qu’auparavant.
Pour certaines entreprises, cette flexibilité supplémentaire pourrait toutefois compenser largement l’augmentation limitée de la fiscalité.
Un exemple concret
Prenons l’exemple d’un dividende de 100.000 € distribué sous le régime VVPR-bis.
Ancien régime | Nouveau régime | |
Impôt payé | 15.000 € | 18.000 € |
Montant net perçu | 85.000 € | 82.000 € |
Dans cet exemple, la différence représente 3.000 € de taxation supplémentaire.
Même si l’écart reste relativement limité au regard du montant distribué, il peut devenir significatif lorsque les dividendes sont plus importants ou lorsqu’ils sont distribués de manière récurrente sur plusieurs années.
Faut-il agir avant le 1er juillet 2026 ?
Tout dépend de votre situation.
Pour certaines sociétés, une distribution avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles pourrait permettre de bénéficier du régime actuel et d’éviter l’augmentation de la fiscalité.
Pour d’autres, il sera préférable d’attendre ou d’utiliser un autre mécanisme en fonction de la structure de l’actionnariat, des besoins de trésorerie et des objectifs patrimoniaux des actionnaires.
Il n’existe donc pas de réponse unique applicable à toutes les entreprises.
Chaque situation mérite une analyse spécifique afin d’évaluer les conséquences concrètes de la réforme et de déterminer la stratégie la plus adaptée.
En résumé
✔ Le VVPR-bis et la réserve de liquidation sont maintenus.
✔ Les dividendes resteront moins taxés qu’au taux classique de 30 %.
✔ Le taux du VVPR-bis passe de 15 % à 18 %.
✔ La réserve de liquidation devient plus flexible grâce à un délai réduit de 5 ans à 3 ans.
✔ Une analyse préalable peut permettre d’optimiser les distributions futures.
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