Les dernières semaines de 2025 ont été marquées par l’adoption de plusieurs mesures fiscales structurantes, parfois annoncées très tardivement, dans un climat d’urgence budgétaire.

Ces réformes s’inscrivent dans une logique de durcissement progressif de la fiscalité, de renforcement des contrôles et d’élargissement des moyens d’investigation de l’administration.
Elles peuvent susciter incompréhensions, inquiétudes ou incertitudes légitimes.

Dans ce contexte, notre priorité chez Fiscoplan est de vous apporter une lecture claire, structurée et concrète des implications de ces mesures.
Nous souhaitons également vous indiquer comment nous nous préparons à vous accompagner au mieux, dès à présent.

Réforme du régime VVPR‑bis

Le régime permettant l’application d’un taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes (VVPR‑bis) est réformé.

À partir du 1er janvier 2026, le taux de précompte mobilier passera de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués.

Cette mesure vise également, pour autant que les conditions soient remplies :

• les dividendes issus de l’affectation du résultat clôturé au 31 décembre 2025 ;

• les bénéfices antérieurs non distribués.

Dès l’annonce de cette réforme, nos équipes ont établi des listes de suivi avec les gestionnaires afin d’identifier les situations nécessitant une réflexion ou une décision adaptée.

L’objectif n’est pas d’appliquer mécaniquement une réforme, mais de préserver autant que possible l’intérêt des personnes concernées, en tenant compte de leur histoire, de leurs projets et de leur réalité économique.

Les mécanismes à envisager peuvent être lourds : assemblées générales extraordinaires, analyses prévisionnelles, arbitrages stratégiques…
C’est précisément dans ces moments que notre rôle d’accompagnement prend tout son sens.

Réserve de liquidation

Le mécanisme de la réserve de liquidation est également révisé.

Un alignement est opéré entre le taux applicable aux distributions hors liquidation et celui du régime VVPR‑bis.

La loi du 18 juillet 2025 a réduit le délai d’attente de 5 à 3 ans et porté le taux à 6,5 %.
Une décision du KERN du 11 décembre 2025 renforce cette évolution en portant ce taux à 8,9 %.

À ce stade, il est important de noter que :

• Les réserves déjà constituées

• Celles relatives à l’exercice 2025

ne sont pas impactées.

Rappel du fonctionnement :

• Une cotisation distincte de 10 % est payée lors de la constitution de la réserve, via la déclaration à l’impôt des sociétés

• Un précompte additionnel est prélevé en cas de distribution en dehors de la liquidation

Procédures et délais de contrôle

La loi du 11 décembre 2025 modifie les délais applicables aux contrôles fiscaux :

• 3 ans : délai normal

• 4 ans : déclaration tardive ou complexe

• 7 ans : fraude

L’administration fiscale doit notifier les indices de fraude avant toute intervention, ce qui constitue un retour à davantage de sécurité juridique pour les contribuables.

Data mining et accès élargi au PCC

Un amendement étend l’accès de l’administration fiscale au Point de Contact Central (PCC) de la Banque nationale de Belgique.

Ce nouvel accès permet à des data miners désignés d’exploiter les données de manière anonymisée dans un premier temps.

En cas d’indice d’infraction et sous certaines conditions, l’anonymat pourra être levé, et les données transmises aux services compétents.

Pour mieux comprendre le PCC et les données qui y sont centralisées :
https://www.nbb.be/fr/centrale-des-credits/point-de-contact-central

Rentes alimentaires

La déductibilité fiscale des rentes alimentaires diminue progressivement :

• 70 % en 2025

• 60 % en 2026

• 50 % en 2027

Conclusion — Éclairer, anticiper, accompagner

Ces réformes fiscales traduisent une volonté de durcissement fiscal et d’optimisation des recettes publiques.

Elles imposent une adaptation des pratiques, parfois dans des délais courts, et appellent à une analyse personnalisée de chaque situation.

Chez Fiscoplan, nous avons l’ambition de :

• vous informer avec clarté,

• vous aider à anticiper,

• et vous accompagner dans la mise en œuvre des solutions les plus adaptées à votre réalité.