Toutes les sociétés sont concernées par un ensemble de nouvelles mesures fiscales. Nous reprenons ici quelques mesures parmi les plus importantes. Elles d’appliquent aux sociétés clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2018 ou en 2019 avant le 31 décembre. Diminution du taux d’imposition Dorénavant le taux réduit passe à 20,4 % pour la première tranche de 100.000,00 euros de bénéfice imposable. Auparavant le taux réduit était un taux progressif par tranches : Sur la tranche de 0,00 à 25.000,00 euros 24,98 % Sur la tranche de 25.000,00 à 90.000,00 euros 31,93 % Sur la tranche de 90.000,00 à 322.500,00 euros 35,54 % Pour connaître les conditions d’obtention du taux réduit (qui subissent elles aussi des modifications), nous vous recommandons un précédent article : http://fiscoplan.com/pret-pour-une-taxation-a-20/ Quant au taux plein, il…

Prolongation de l’autorisation pour le seuil de chiffre d’affaires augmenté Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique n’excède pas 25.000 euros (hors TVA) pourront opter, jusqu’au 1er décembre 2021, pour une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Attention ! L’AR n’est pas encore paru au Moniteur belge. Pour cette prolongation, la Belgique nécessite aussi une autorisation de la part du Conseil européen pour pouvoir appliquer cette augmentation. Du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018 La Belgique a réitéré sa demande d’autorisation à la Commission européenne pour pouvoir maintenir le seuil de chiffre d’affaires augmenté de 25.000 euros après 2016 et a obtenu cette autorisation jusqu’au 31 décembre 2018. Du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 Pour pouvoir maintenir le…

Depuis le 01 janvier le SPF a mis de nouvelles modalités pour le paiement des versements anticipés mais également pour les demandes de remboursements et de reports Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la dématérialisation des rapports entre le SPF et les contribuables. Extraits de compte versements anticipés Les extraits de compte étaient conçus initialement comme un accusé de réception des paiements effectués, que ceux-ci interviennent par versement ou par virement. Ils étaient dès lors considérés comme des documents ayant force probante pour la déduction des versements anticipés lors de la déclaration des impôts sur les revenus, dans un contexte où les déclarations aux impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôts des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents), étaient déposés sous format papier et traités…

Depuis le 31 octobre 2018, la Loi relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner »). Bien que l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO soit entré en vigueur le 31 octobre 2018, un délai supplémentaire arrivant à échéance le 31 mars 2019 est octroyé pour permettre au redevables d’informations d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de notre offre de services, nous nous chargeons intégralement de l’enregistrement de vos données en remplissant les informations listées dans l’Arrêté Royal via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre organisation.…

De nombreux clients d’une société bien connue sur la place, active dans l’organisation de plans de stock-options, viennent de recevoir de multiples avis de rectification, auxquels ils ont un mois pour répondre, et qui rectifient leur situation fiscale de manière importante. Cette action de contrôle intervient suite à un contrôle au sein de la société commercialisant les plans de stock-options et se fonde sur l’exploitation des données recueillies lors de ce contrôle. La situation est la suivante : une société de management offre à son ou ses dirigeants l’option d’acquérir à un terme convenu un nombre déterminé d’actions, à un prix correspondant à leur valeur de marché lors de l’octroi de l’option. Le dirigeant a alors 60 jours pour accepter l’option et, s’il le fait, il paye un impôt établi…

« Un de vos travailleurs est en maladie depuis plus de 4 mois ? Le trajet de réintégration professionnelle, une nouvelle solution à envisager sérieusement pour éventuellement mettre fin au contrat sans préavis et indemnité… » (suite…)

Un nouveau Code de déontologie a vu le jour depuis le 03 mai 2018, ce Code remplace la version précédente datant de 1975. Un médecin ne devra plus soumettre préalablement au Conseil provincial de l’Ordre des médecins tous les contrats, les conventions de collaboration et les statuts relatifs de société. Cela permettra en soi plus de fluidité, plus de rapidité pour créer les sociétés ou procéder à des ventes de patientèle. Antérieurement, il fallait en effet soumettre le projet de statut à l’Ordre des médecins préalablement à la signature de l’acte qui émettait certaines observations ce qui pouvait entraîner des vas et vient entre notaires et le conseil de l’Ordre. Le conseil de l’Ordre ne se réunissant qu’à des dates fixes, cela retardait souvent la création de société ou l’implémentation…

Tout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part. Vous êtes un particulier Vous courez entre autres un plus grand risque d’être contrôlé(e) ou invité(e) à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si : vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger; en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels; vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique, bien qui…

Depuis le 01.01.2018, les plus-values réalisées par les sociétés sur les actions qu’elles détiennent en portefeuille sont en principe taxées. Une non taxation est conditionnée par le fait de détenir au moins 10% de la société détenue ou une valeur minimal de 2.500.000,00 euros. Dans la plupart des cas pour des sociétés de management ces conditions ne sont pas respectées Y a-t-il une alternative ? Pour éviter cela vous pouvez éventuellement investir dans une Sicav dite RDT. Un tel investissement est intéressant dans la mesure où l’éventuel dividende perçu ainsi que la plus-value continueront à être exonérées d’impôt. La valeur des Sicav détenue, il est vrai, à un impact sur la base de calcul des intérêts notionnels, le système des intérêts notionnels n’est néanmoins, à l’heure actuelle, plus intéressant. Investir tout…

Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) a été quasiment multipliée par deux. Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de la mise à disposition est supérieur à 745 EURO, la base de taxation est de 380/60 du revenu cadastral indexé, ce qui peut aboutir à des bases de taxation très importantes, et qui dépassent même communément la valeur locative de l’immeuble. Les cours d’appel de Gand et d’Anvers ont récemment considéré que cette valorisation forfaitaire contrevenait au principe d’égalité des belges devant l’impôt, consacré par l’article 170 de la Constitution, aux motifs que lorsqu’une personne physique met un immeuble à…

  Dès le mois de juillet, les indépendants personnes physiques pourront se constituer une nouvelle forme de pension complémentaire. (convention de pension pour travailleur indépendant) Situation actuelle Tout contribuable peut comme  « résident du royaume » souscrire un contrat d’épargne pension, et un contrat d’épargne long terme. Les sommes versées donnent droit à une réduction d’impôt calculée à un taux de l’ordre de 30%. Si le souscripteur est également propriétaire d’un bien immobilier pour lequel il a contracté un emprunt hypothécaire, la somme versée à titre de prime d’assurance vie pouvant donner droit à une réduction d’impôt ne sortira pas ses effets. Un indépendant peut également souscrire un contrat de type pension libre complémentaire, la somme versée dans ce cadre sera déductible à titre de charge professionnelle. Les montants investis auront donc…

Le nouveau taux réduit à l’impôt des sociétés : quelles conditions ? À partir de l’exercice d’imposition 2018, le taux réduit à l’impôt des sociétés change. Sur la première tranche de 0,00 à 100.000,00 euros, certaines sociétés pourront bénéficier d’un taux de 20 %. Mais sous quelles conditions 1 ? Être une petite société Une société est « petite » si elle ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes : - 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle ; - 9.000.000,00 euros de chiffre d'affaires annuel, hors TVA ; - 4.500.000 euros de total bilantaire. Ne pas être une société financière Les sociétés « financières » sont celles qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 % : soit de la valeur réévalué du capital libéré ; soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values…

L'année 2018 sera marquée, en principe, par un grand nombre de changements. SA, SPRL, SCRL... Le législateur, dans un soucis de simplification, devrait limiter le nombre de sociétés.  Il sera également question de nombreux rapprochements entre la SA et la SPRL.  Il faudra plus voir les sociétés comme un réel contrat entre associé avec une série de règles qui pourront également s'appliquer à défaut de volonté des parties de se prononcer, règles dites supplétives.   Les ASBL et Fondations seront également intégrées dans le code des sociétés. De quelle somme devrais-je disposer pour créer ma société ? Il n'y aura en principe plus de capital minimum prévu; un modèle type de plan financier sera imposé Il est vrai que dans beaucoup de cas un capital de 6200,00 euros libéré ou 18600,00 euros souscrit n'offre par…