Tout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part. Vous êtes un particulier Vous courez entre autres un plus grand risque d’être contrôlé(e) ou invité(e) à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si : vous revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger; en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels; vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique, bien qui…

Depuis le 01.01.2018, les plus-values réalisées par les sociétés sur les actions qu’elles détiennent en portefeuille sont en principe taxées. Une non taxation est conditionnée par le fait de détenir au moins 10% de la société détenue ou une valeur minimal de 2.500.000,00 euros. Dans la plupart des cas pour des sociétés de management ces conditions ne sont pas respectées Y a-t-il une alternative ? Pour éviter cela vous pouvez éventuellement investir dans une Sicav dite RDT. Un tel investissement est intéressant dans la mesure où l’éventuel dividende perçu ainsi que la plus-value continueront à être exonérées d’impôt. La valeur des Sicav détenue, il est vrai, à un impact sur la base de calcul des intérêts notionnels, le système des intérêts notionnels n’est néanmoins, à l’heure actuelle, plus intéressant. Investir tout…

Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) a été quasiment multipliée par deux. Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de la mise à disposition est supérieur à 745 EURO, la base de taxation est de 380/60 du revenu cadastral indexé, ce qui peut aboutir à des bases de taxation très importantes, et qui dépassent même communément la valeur locative de l’immeuble. Les cours d’appel de Gand et d’Anvers ont récemment considéré que cette valorisation forfaitaire contrevenait au principe d’égalité des belges devant l’impôt, consacré par l’article 170 de la Constitution, aux motifs que lorsqu’une personne physique met un immeuble à…

  Dès le mois de juillet, les indépendants personnes physiques pourront se constituer une nouvelle forme de pension complémentaire. (convention de pension pour travailleur indépendant) Situation actuelle Tout contribuable peut comme  « résident du royaume » souscrire un contrat d’épargne pension, et un contrat d’épargne long terme. Les sommes versées donnent droit à une réduction d’impôt calculée à un taux de l’ordre de 30%. Si le souscripteur est également propriétaire d’un bien immobilier pour lequel il a contracté un emprunt hypothécaire, la somme versée à titre de prime d’assurance vie pouvant donner droit à une réduction d’impôt ne sortira pas ses effets. Un indépendant peut également souscrire un contrat de type pension libre complémentaire, la somme versée dans ce cadre sera déductible à titre de charge professionnelle. Les montants investis auront donc…

Le nouveau taux réduit à l’impôt des sociétés : quelles conditions ? À partir de l’exercice d’imposition 2018, le taux réduit à l’impôt des sociétés change. Sur la première tranche de 0,00 à 100.000,00 euros, certaines sociétés pourront bénéficier d’un taux de 20 %. Mais sous quelles conditions 1 ? Être une petite société Une société est « petite » si elle ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes : - 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle ; - 9.000.000,00 euros de chiffre d'affaires annuel, hors TVA ; - 4.500.000 euros de total bilantaire. Ne pas être une société financière Les sociétés « financières » sont celles qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 % : soit de la valeur réévalué du capital libéré ; soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values…

L'année 2018 sera marquée, en principe, par un grand nombre de changements. SA, SPRL, SCRL... Le législateur, dans un soucis de simplification, devrait limiter le nombre de sociétés.  Il sera également question de nombreux rapprochements entre la SA et la SPRL.  Il faudra plus voir les sociétés comme un réel contrat entre associé avec une série de règles qui pourront également s'appliquer à défaut de volonté des parties de se prononcer, règles dites supplétives.   Les ASBL et Fondations seront également intégrées dans le code des sociétés. De quelle somme devrais-je disposer pour créer ma société ? Il n'y aura en principe plus de capital minimum prévu; un modèle type de plan financier sera imposé Il est vrai que dans beaucoup de cas un capital de 6200,00 euros libéré ou 18600,00 euros souscrit n'offre par…